Conditions de location

Conditions générales de location | France

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre OLINID, société de droit étranger basée à Monaco au capital de 15.000 euros, immatriculée sous le numéro 824 617 047, dont le siège social est situé 30 boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco (ci-après dénommée "OLINID"), et toute personne physique inscrite sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée comme conducteur principal, ainsi que tout autre conducteur additionnel expressément désigné dans le contrat de location.

Toutes les personnes désignées comme conducteurs sur le contrat de location sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre de ce contrat.

Les Partenaires d'OLINID restent seuls responsables des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions générales. En conséquence, il n'y a pas de responsabilité conjointe entre OLINID et ses Partenaires.

Je m'engage à utiliser le véhicule conformément aux présentes conditions générales.

Je ne sous-louerai en aucun cas le véhicule, son équipement et ses accessoires (par exemple, la clé du véhicule, les documents du véhicule, les outils) à un tiers. Je n'apporterai aucune modification ou réparation au véhicule, à son équipement et à ses accessoires.

Il m'est interdit de transférer, d'hypothéquer, de mettre en gage, de vendre ou d'offrir en garantie toute partie du contrat de location, le véhicule, son équipement et/ou ses accessoires.

Je suis conscient que les véhicules OLINID peuvent être la propriété d'un Partenaire OLINID ou d'institutions financières éventuellement affiliées au groupe OLINID, et donc faire l'objet d'un gage consenti par leur propriétaire au profit de diverses institutions financières et de leurs successeurs et ayants droit, conformément aux dispositions de l'article 2333 et suivants du Code civil. A ce titre, OLINID peut être désignée comme tiers détenteur du gage, conformément aux dispositions de l'article 2337 du Code civil. En conséquence, je m'engage à restituer le véhicule à OLINID en sa qualité de tiers détenteur du gage ou, sur instruction d'OLINID, à toute autre entité qui pourrait être substituée à OLINID en cette qualité.

Table des matières

1. RÉSERVER UN VÉHICULE

1.1. Comment réserver un véhicule ?

Vous pouvez réserver un véhicule de trois manières différentes :

  • Via l'application sur un smartphone iOS ou Android compatible.
  • En nous contactant via notre site web www.olinid.com.
1.2. Existe-t-il une durée minimale pour la réservation d'un véhicule ?

Une fois votre compte créé et vos documents vérifiés, il n'y a pas de délai minimum entre la réservation et le début de la location. Toutefois, si vos documents ne passent pas notre vérification de sécurité, il vous sera demandé de soumettre d'autres documents pour vérification, faute de quoi vous ne pourrez pas effectuer de réservation.

1.3. Qui peut louer et conduire une voiture chez OLINID ?

Pour louer et conduire un véhicule chez OLINID , vous devez :

  • Être âgé d'au moins 25 ans.
  • Avoir un permis de conduire valide depuis au moins 5 ans, sinon l'option "jeune conducteur" vous sera attribuée.
  • Posséder un smartphone iOS ou Android compatible avec l'application installée et un compte personnel valide.
  • Utiliser un moyen de paiement accepté par OLINID (carte de crédit ou Apple Pay).
  • Être légalement capable de conclure un contrat avec OLINID. OLINID met l'accent sur un environnement respectueux et se réserve le droit de refuser le service ou de suspendre l'accès à votre compte en cas de comportement insultant, offensant ou abusif à l'égard des employés.
1.4. Puis-je ajouter des pilotes supplémentaires ?

Oui, en choisissant l'option "conducteur supplémentaire" pendant le processus de réservation ou après la confirmation de la réservation, vous pouvez ajouter jusqu'à 3 conducteurs supplémentaires. Ces conducteurs doivent avoir un compte validé. Seuls les conducteurs validés sont couverts par l'assurance. Si un conducteur non autorisé est impliqué dans un accident, vous êtes responsable de tous les frais y afférents.

1.5. Quand puis-je réserver ?

Vous pouvez réserver un véhicule jusqu'à six mois à l'avance, sous réserve de disponibilité.

1.6. Où puis-je louer un véhicule ?

Vous pouvez louer des véhicules partout en Europe, y compris à Monaco, à Andorre, au Luxembourg et en Angleterre.

1.7. Puis-je choisir le modèle et la couleur du véhicule lors de la réservation ?

Lors de la réservation, différents modèles de véhicules seront proposés en fonction de leur disponibilité. Cependant, la couleur du véhicule peut varier en fonction de la disponibilité du modèle.

1.8. Combien de temps puis-je louer un véhicule et quels sont les frais de livraison ?

Vous pouvez louer un véhicule pour un minimum d'une journée. Toutefois, en fonction du lieu où le véhicule est basé, nous pouvons demander une période de location minimale.

  • Les frais de livraison sont basés sur le lieu de départ ou de retour le plus éloigné. Aucun frais de livraison n'est facturé si le véhicule est pris et rendu dans la même agence. Des durées minimales de location s'appliquent en fonction de la distance du point de livraison le plus éloigné :
    • Plus de 500 km : 5 jours minimum
    • Plus de 300 km : 4 jours minimum
    • Plus de 150 km : 3 jours minimum
    • Plus de 50 km : 2 jours minimum
1.9. Que se passe-t-il si je perds mon permis de conduire pendant la période de location ?

Si votre permis est suspendu, révoqué ou perdu, vous devez immédiatement en informer OLINID et restituer le véhicule. Les frais de location et de restitution restent à votre charge.

1.10. Qu'est-ce que l'option "jeunes conducteurs" ?

Si vous avez entre 21 et 25 ans et que vous êtes titulaire d'un permis depuis plus d'un an, OLINID vous propose un forfait jeune conducteur. Certains modèles de véhicules peuvent ne pas vous être proposés.

3. MODIFICATION/ANNULATION D'UNE RÉSERVATION.

3.1. Comment et quand puis-je modifier ma réservation ?

Vous pouvez modifier votre réservation via l'application OLINID ou en nous contactant par mail à contact@olinid.com ou par téléphone : +33762841105.

3.2. Que puis-je modifier avant le début de la location ?

Avant que la location ne commence, vous pouvez la modifier :

  • Le lieu de prise en charge du véhicule,
  • Le modèle du véhicule, en fonction de sa disponibilité
  • La date et l'heure de la réservation
  • Le forfait kilométrique
  • Options physiques (par exemple, siège bébé, chaînes à neige)
  • Protections supplémentaires
  • Conducteur(s) supplémentaire(s)
  • Le mode de paiement du dépôt

Toute modification de votre réservation peut entraîner un ajustement du prix.

3.3. Que puis-je modifier après le début de la location ?

Une fois la location commencée, vous pouvez la modifier :

  • La date de retour du véhicule, sous réserve de disponibilité,
  • Le forfait kilométrique,
  • La période de location

Toute modification de votre réservation peut entraîner un ajustement du prix.

3.4. Puis-je prolonger la période de location du véhicule ?

Vous pouvez prolonger la période de location du véhicule jusqu'à un total de 90 jours pour les modèles de supercars, sous réserve de disponibilité du véhicule.

Pour prolonger la location d'un véhicule, faites-en la demande via l'application OLINID au moins 2 heures avant la fin de la location ou contactez-nous.

Une fois la modification effectuée et le paiement traité, vous recevrez un courriel de confirmation.

3.5. Quelle est la limite d'augmentation du forfait kilométrique lors de la modification de ma réservation ?

Vous pouvez étendre votre forfait kilométrique jusqu'à 500 kilomètres par jour, avec un maximum de 3 500 kilomètres par période de 30 jours.

Toute augmentation du forfait kilométrique entraînera un ajustement du prix.

3.6. Que se passe-t-il si je dépasse le kilométrage autorisé ?

Si vous dépassez le forfait kilométrique, des frais supplémentaires vous seront facturés sur la base des éléments suivants :

  • Le nombre de kilomètres
  • Le prix des km supplémentaires dépend du modèle que vous avez loué.

Les kilomètres non utilisés à la fin de la période de location ne seront pas remboursés ou crédités par OLINID.

3.7. Puis-je annuler ma réservation ?

Vous pouvez annuler votre réservation sans frais jusqu'à 48 heures avant le début de celle-ci.

Si vous annulez après cette période, le premier jour de location vous sera facturé, y compris les options et protections choisies, sauf si le retard n'est pas de votre fait.

OLINID se réserve le droit de contrôler le nombre de réservations annulées.

3.9. OLINID peut-il annuler la location ?

OLINID peut annuler la location à tout moment en cas de faute de votre part, notamment si vous ne respectez pas les conditions générales ou les conditions de l'application.

OLINID peut annuler votre location pour des raisons indépendantes de votre volonté avant l'heure de début de la location prévue, en raison d'événements hors du contrôle raisonnable d'OLINID, tels que des problèmes techniques avec l'application OLINID. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement complet.

Dans le cas contraire, OLINID s'efforcera de trouver une solution appropriée pour vous.

4. TRANSFERT DU VÉHICULE

4.1. Où puis-je trouver le véhicule loué ?

Le véhicule m'est livré à l'adresse où je souhaite qu'il soit livré. Des frais de livraison sont ajoutés au prix de la location en fonction du lieu de départ et/ou de retour.

L'application OLINID utilise Google Maps pour trouver l'adresse de livraison, donc je dois m'assurer que l'adresse est exacte. OLINID n'est pas responsable des erreurs de livraison dues à une adresse incorrecte, et je n'aurai droit à aucune compensation.

4.2. Que se passe-t-il si je ne récupère pas le véhicule à l'heure prévue ?

Si je ne récupère pas le véhicule à l'heure indiquée dans ma réservation effectuée via l'appli, le site OLINID ou un site partenaire, le véhicule sera retenu pour moi pendant 2 heures. Passé ce délai, si la location n'a pas commencé et que je n'ai pas contacté le service client pour demander une prolongation, le véhicule sera mis à disposition pour une autre location.

Si j'annule ou ne me présente pas à l'heure prévue, le coût total de la location, y compris toutes les options choisies et le plan de protection, reste dû, sauf si le retard n'est pas de ma faute.

4.6. Que dois-je faire en cas de perte ou de vol de mon smartphone ?

Si je perds ou me fais voler mon smartphone, je dois immédiatement contacter le service clientèle d'OLINID à l'adresse contact@olinid.com ou par chat pour demander la suspension de mon compte.

Je dois restituer rapidement le véhicule à OLINID.

Je suis responsable de mon smartphone ; OLINID décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol et ne fournira aucun remboursement pour la période de location.

5. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'UTILISATION DES VÉHICULES

5.1. Utilisations interdites du véhicule

Pendant la période de location, il vous est strictement interdit de :

  • Conduite sur des chemins non autorisés, non pavés ou hors route qui peuvent endommager le véhicule.
  • Participer à des courses, des tests de vitesse, des essais d'endurance, des compétitions ou des défis avec le véhicule.
  • L'utilisation du véhicule pour la formation des conducteurs ou pour des séances d'entraînement.
  • Effectuer des essais de matériel, d'accessoires ou de produits à l'aide du véhicule.
  • Utiliser le véhicule à l'encontre des pratiques de conduite standard, en particulier lorsque les voyants d'avertissement du tableau de bord sont allumés, sauf autorisation d'OLINID.
  • Transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux.
  • Violation de toute loi applicable avec ou à l'intérieur du véhicule.
  • Conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues, de la fatigue ou d'une maladie.
  • Utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules ou objets.
  • Transport de matières toxiques, inflammables ou autrement dangereuses, ou de substances interdites par la loi.
  • Transporter le véhicule par bateau (sauf en Corse), train, camion ou avion sans l'autorisation écrite d'OLINID.
  • Conduire dans des zones non publiques telles que les ports, les aéroports, les aérodromes, les raffineries ou les terrains des compagnies pétrolières sans l'autorisation écrite d'OLINID.
  • Sortir le véhicule des pays énumérés à l'article 5.3 des conditions générales sans l'accord d'OLINID.
  • L'utilisation d'appareils de communication mobiles d'une manière qui détourne l'attention de la conduite, y compris l'envoi de SMS, l'envoi d'e-mails ou l'utilisation d'un téléphone mobile sans dispositif mains libres.
  • Installer des équipements externes susceptibles d'endommager le véhicule, tels que des panneaux de signalisation, des autocollants, des barres de toit, des porte-bagages ou des porte-vélos.
  • Surcharge du véhicule au-delà des limites spécifiées par le constructeur.
  • Effectuer ou autoriser des réparations non autorisées sur le véhicule.
  • Utilisation du véhicule à des fins nécessitant un permis de conduire.
  • Utilisation d'un type de carburant incorrect.

Vous devez toujours conduire de manière responsable et en respectant le code de la route.

Responsabilités :

  • Utilisez et verrouillez le véhicule, en gardant les documents d'immatriculation à proximité.
  • Soyez attentif à la taille et aux dimensions du véhicule ; tout dommage dû à une erreur d'appréciation annulera les protections optionnelles et vous rendra entièrement responsable des dommages.

OLINID peut exiger la restitution du véhicule pendant la location à des fins d'entretien ou de rappel. Vous devez vous conformer aux demandes d'OLINID concernant le retour du véhicule. Si vous ne répondez pas ou ne suivez pas les instructions de restitution, vous serez entièrement responsable des pertes subies par OLINID.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si le véhicule est transporté à l'étranger pour couvrir les coûts de récupération.

5.2. Restrictions à l'intérieur du véhicule
  • Il est interdit de transporter des animaux ou de fumer à l'intérieur du véhicule, y compris d'interdire aux passagers de fumer.
  • La propreté du véhicule est exigée, avec des frais de nettoyage potentiels si le véhicule est rendu très sale.
5.3. Régions de conduite autorisées

Vous êtes autorisé à conduire le véhicule sur les routes autorisées dans tous les pays de l'UE, en Suisse, en Angleterre, à Monaco, en Andorre et à Saint-Marin.

5.4. Obligations d'entretien des véhicules
  • Vérifier régulièrement l'huile moteur, les niveaux d'eau et la pression des pneus.
  • Veiller à ce que le véhicule reste en état de marche pendant toute la durée de la location.
5.5. Procédure de remplacement d'un pneu crevé

Si vous devez remplacer un pneu crevé pendant la location, vous devez appeler l'assistance disponible 24/24 et 7/7.

5.6. Conduite hivernale dans les zones montagneuses
  • Prendre acte de la loi montagne II et du décret entrant en vigueur le 1er novembre 2021.
  • Équiper le véhicule de l'équipement d'hiver nécessaire ou de pneus d'hiver du 1er novembre au 31 mars.
  • Réserver le matériel nécessaire à l'avance, sous réserve de disponibilité et de frais supplémentaires.

Le non-respect de cette règle peut entraîner des amendes et l'immobilisation du véhicule. Les pneus d'été sont de série, sauf si des options d'hiver sont réservées.

5.7. Gestion de l'épuisement des batteries dans les véhicules électriques ou hybrides
  • Retourner les véhicules électriques avec une charge minimale de 30 %.
  • Si la batterie est déchargée à 0 %, son remplacement vous sera facturé. 
5.8. Politique des carburants

Les frais de carburant sont à votre charge et vous devez restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'au début de la location. Des frais supplémentaires de carburant s'appliqueront à raison de 50 € par quart de jauge.

6. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE

6.1. Si je cause des dommages au véhicule

Si je cause des dommages au véhicule, une franchise me sera facturée pendant ou après la période de location. Je devrai payer une franchise plus élevée dans les situations suivantes :

  • Non-respect de l'une des conditions générales
  • Mes propres actions délictuelles
  • Perte ou vol du véhicule dû à ma négligence
  • Absence de documents supplémentaires demandés par OLINID, tels qu'un rapport d'accident dûment rempli, un rapport de police ou une déclaration détaillée décrivant les détails de l'accident ou des dommages.
  • Utilisation d'un carburant inapproprié ou contamination du carburant
  • Actes de vandalisme dus à ma négligence
  • Installation incorrecte d'options physiques (par exemple, chaînes, chaussettes, sièges pour enfants) causant des dommages.
  • Vol de pièces du véhicule (par exemple, roues, rétroviseurs)
6.2. Dommages dus aux conditions météorologiques

Si le véhicule subit des dommages dus aux conditions météorologiques (par exemple, grêle, tempête) pendant la période de location, ces dommages ne me seront pas facturés, seule la franchise spécifiée dans le produit s'appliquera.

Je dois fournir des informations telles que la date, l'heure et le lieu du sinistre pour validation par Météo France. Si je ne fournis pas ces informations, les frais de réparation me seront facturés.

6.3. Quel est le montant de la franchise ?

La franchise est le montant qui peut m'être facturé en cas de dommage au véhicule. Ce montant est identique à la caution. Si je choisis l'assurance journalière pour ma location, je paierai une caution réduite, donc une franchise réduite.

6.4. Quelle est l'augmentation de la franchise ?

La franchise majorée est un montant supplémentaire facturé, qui varie selon les situations.

6.5. Mesures à prendre si le véhicule est endommagé

En cas de dommages, y compris les accidents, les tentatives de vol, l'incendie, la collision avec un animal sauvage ou d'autres dommages, je (et tout conducteur supplémentaire) dois :

  • Informer OLINID le plus rapidement possible et au plus tard 12 heures après l'incident ou la découverte du dommage. Tout retard peut entraîner des frais supplémentaires.
  • Remplir un rapport si un tiers est impliqué.
  • Prévenir la police ou la gendarmerie si nécessaire.
  • Remplir une déclaration détaillée.

La déclaration détaillée doit comprendre

  • Les circonstances, la date, le lieu et l'heure de l'incident
  • Noms et adresses des témoins éventuels
  • Le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule tiers, le nom et l'adresse du propriétaire, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de la police d'assurance.
6.6. Obligations spécifiques en cas d'accident

En cas d'accident, je dois :

  • Remplir le rapport d'accident disponible dans l'application OLINID
  • Remplir le constat amiable à l'aide du formulaire qui se trouve dans la boîte à gants du véhicule, sauf en cas de force majeure.
  • Prenez une photo lisible du constat amiable complété et envoyez-la à contact@olinid.com. Ensuite, envoyez l'original du constat par courrier à : MC Eco Rental - 30 boulevard Princesse Charlotte - 98000 Monaco
  • Prendre des photos du véhicule comme indiqué dans l'application

Si un rapport de police ou de gendarmerie ou un constat d'huissier est établi, ces documents doivent être joints à la déclaration. Je ne suis pas autorisé à conclure des accords ou des transactions au nom d'OLINID ou de son assureur.

6.7. Si le véhicule est volé ou vandalisé

Si le véhicule est volé ou vandalisé, je dois le signaler immédiatement ou dans les 12 heures. 

Je dois prendre toutes les mesures nécessaires, y compris déposer une plainte auprès des autorités dans le même délai. Une copie du rapport de plainte doit être soumise à OLINID dans les plus brefs délais. 

En cas de vandalisme ou de vol, mes effets personnels ne sont pas couverts par une assurance obligatoire ou des protections supplémentaires.

6.8. Signalement des dommages pendant que le véhicule est sous ma garde

Si un dommage survient alors que le véhicule est sous ma garde, je le signalerai directement dans l'application. Ce rapport n'affecte pas le rapport d'état initial.

6.9. retour des options physiques

Je dois restituer tous les accessoires, équipements et options physiques dans le même état que celui dans lequel je les ai reçus. L'usure normale est autorisée, compte tenu de la distance parcourue et de la durée de la période de location.

6.10. Restitution du véhicule en bon état de propreté

Le véhicule doit être rendu dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il a été reçu. Des frais supplémentaires s'appliqueront si un délai supplémentaire est nécessaire pour remettre le véhicule en état de location en raison d'odeurs fortes, de poils d'animaux, de sable, de fluides corporels, de saleté ou de taches tenaces.

7. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, AMENDES, PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

7.1. Responsabilité pour les infractions au code de la route

Je suis responsable de toutes les infractions au code de la route et des amendes encourues pendant la période de location, qui commence à la date prévue pour le début de la location et se termine à la date de restitution du véhicule.

OLINID se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 50 euros pour couvrir les frais administratifs et les dommages résultant de l'infraction, y compris le processus de transmission de mes informations aux autorités compétentes.

Si le véhicule est remorqué, je dois en informer OLINID immédiatement. Si OLINID doit récupérer le véhicule, les frais de gestion et de remorquage seront à ma charge.

7.2. Responsabilité des péages

Je m'engage à couvrir tous les frais liés à l'utilisation du véhicule, y compris les frais de péage.

8. CONDITIONS D'ASSURANCE ET DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

8.1. Ma location est-elle couverte par une assurance ?

Tous les véhicules loués sont couverts par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur et aux limites contractuelles fixées par la police d'assurance souscrite par OLINID ou le Partenaire auprès de leurs assureurs respectifs.

Selon l'article R.211-5 du code des assurances :

  1. L'obligation d'assurance couvre les dommages corporels et matériels résultant de l'utilisation du véhicule, y compris les accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, ses accessoires, les produits utilisés pour son fonctionnement et les objets ou substances qu'il transporte.
  2. L'assurance couvre également les dommages causés par la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Le conducteur est protégé contre les conséquences financières de sa responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers, y compris les passagers du véhicule, avec le véhicule loué.

L'assurance est conclue directement par OLINID pour les véhicules dont OLINID est propriétaire. Pour les véhicules loués via la Plateforme OLINID et qui ne sont pas la propriété d'OLINID, c'est le Partenaire qui s'occupe de l'assurance. Dans ce cas, tout problème entre le Partenaire et le Conducteur ou les Conducteurs autorisés concernant l'assurance responsabilité civile est de la responsabilité du Partenaire et géré avec son assureur. OLINID n'est pas responsable des défaillances dans cette relation ou de l'absence de souscription ou de renouvellement de l'assurance responsabilité civile par le Partenaire.

Le conducteur au moment de l'accident n'est pas personnellement couvert par cette assurance responsabilité civile.

8.2. Les dommages causés au véhicule sont-ils couverts par l'assurance responsabilité civile ?

Les dommages causés au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire.

Par conséquent, le conducteur et tout conducteur supplémentaire sont responsables de toute perte, de tout dommage ou de toute détérioration (non répertoriés dans le rapport d'état initial) causés au véhicule pendant la période de location.

Lors de la location d'un véhicule auprès d'OLINID, je suis, ainsi que le(s) conducteur(s) supplémentaire(s), responsable(s) de tout dommage, perte ou détérioration du véhicule. Ces coûts seront facturés, à moins qu'il ne soit prouvé que les dommages sont survenus sans ma faute ou celle des conducteurs supplémentaires.

9. PANNE ET ASSISTANCE

9.1. Que faire si le véhicule tombe en panne pendant la période de location ?

En cas de panne mécanique, d'accident ou de tout autre problème entraînant une panne du véhicule pendant la période de location, vous devez contacter rapidement l'assistance OLINID.

Vous n'avez pas le droit d'autoriser des réparations ou des services sur le véhicule sans l'accord préalable d'OLINID.

9.2. Droit à un véhicule de remplacement en cas de panne

Si le véhicule est immobilisé pendant moins de 24 heures et que vous êtes à plus de 50 kilomètres de votre domicile, OLINID assistance organise et prend en charge les éléments suivants :

  • Votre retour à la maison, qui comprend l'organisation et la prise en charge du transport par le moyen le plus approprié : train, véhicule de location, taxi ou avion.
  • Poursuite de votre voyage, dans les limites de coûts équivalents au retour au domicile par le moyen le plus adapté : train, véhicule de location (catégorie équivalente dans la limite du plafond de SDMR), taxi, ou avion.

Si le véhicule reste immobilisé pendant plus de 24 heures, OLINID assistance organise et prend en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente pour la durée restante de votre location.

9.3. Comment contacter l'assistance OLINID ?

Vous pouvez nous contacter en joignant le service client OLINID sur l'appli lors de la gestion de votre réservation ou via l'adresse email contact@olinid.com, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

9.4. Quand l'assistance d'OLINID me sera-t-elle facturée ?

L'assistance OLINID vous sera facturée si vous êtes responsable de l'incident. Des frais sont appliqués dans les cas où la faute vous est imputable, comme la crevaison d'un pneu, l'effraction, le vandalisme ou le vol d'un véhicule.

10. RETOUR DU VÉHICULE

10.1. Quand dois-je restituer le véhicule ?

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires, équipements et options physiques, doit être restitué à OLINID à la date et à l'heure convenues, spécifiées dans votre réservation.

10.2. Où dois-je restituer le véhicule ?

Ramenez le véhicule à l'adresse indiquée lors de votre réservation. Un chauffeur d'OLINID vous attendra toujours à l'adresse de restitution souhaitée.

10.3. Puis-je restituer le véhicule avant la date indiquée dans le contrat de location ?

Oui, vous pouvez restituer le véhicule avant la date indiquée sans frais, à condition qu'il soit restitué dans la zone de restitution désignée lors de votre réservation.

Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les retours anticipés de véhicules.

10.4. Que se passe-t-il si je ne rends pas le véhicule à temps ?

Vous disposez d'un délai de grâce de 30 minutes après l'heure de retour prévue. Au-delà, des pénalités de retour s'appliquent.

10.5. Que se passe-t-il si je ne restitue pas le véhicule ?

Si le véhicule n'est pas restitué à la date et à l'heure indiquées et qu'aucun contact n'est pris avec OLINID dans les quatre heures suivant l'heure de restitution prévue, OLINID peut.. :

  • Suspendre votre compte ;
  • Engager une procédure judiciaire.

OLINID peut facturer des frais supplémentaires par rapport à l'heure de retour prévue.

10.6. Que se passe-t-il si je laisse des effets personnels dans le véhicule après l'avoir rendu ?

Vous êtes entièrement responsable de vos effets personnels.

Si vos effets personnels sont retrouvés, OLINID vous en informera par téléphone. Vous conviendrez d'une solution pour leur restitution à vos frais, y compris les frais de livraison et de manutention.

Si les effets personnels retrouvés par OLINID sont à nouveau perdus, OLINID ne sera pas responsable et aucun dédommagement ne sera accordé.

L'assurance automobile incluse dans votre location ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol d'effets personnels.

Tout objet trouvé sera jeté 60 jours après la fin de la location.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1. Modalités de paiement

Pour payer votre location, vous pouvez utiliser une carte de crédit, Apple Pay ou Android Pay via l'application. Si la réservation se fait en nous contactant directement, nous acceptons les virements bancaires. Les cartes de crédit prépayées (notamment Maestro et Electron) peuvent être refusées par OLINID.

Le paiement de la location se fait à l'avance, lors de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le coût de la location en fonction du nombre de jours et des services optionnels.

OLINID utilise le système 3D Secure pour la sécurité du paiement, qui peut vous rediriger vers le site web de votre banque pour l'authentification à l'aide de données personnelles prédéfinies. Une fois la validation réussie et l'approbation de la banque, le prépaiement sera confirmé et la réservation finalisée. Cette authentification est obligatoire.

La carte de crédit sélectionnée sera débitée du montant indiqué et un courriel de confirmation avec un reçu sera envoyé. Le montant prépayé sera indiqué sur la facture finale et déduit du montant total dû.

En cas d'échec des tentatives de recouvrement des loyers impayés, OLINID peut faire appel à une agence de recouvrement et les frais y afférents sont à votre charge. Ces frais comprennent les frais administratifs, juridiques, de recouvrement et de procédure. Vous serez informé avant le début de la procédure de recouvrement, mais tous les frais supplémentaires seront ajoutés au montant initial impayé jusqu'à ce que la dette soit entièrement réglée. Vous êtes responsable à la fois de la dette initiale et de tous les frais supplémentaires encourus pendant la procédure de recouvrement.

12.2. Fourniture d'informations bancaires

Pour confirmer votre réservation, vous devez fournir les informations relatives à votre carte de crédit à OLINID et l'autoriser à :

  • Cryptage et stockage de ces informations auprès de votre prestataire de paiement
  • Lier cette carte de crédit à votre compte OLINID
  • Débiter cette carte de crédit du montant total dû, y compris le prépaiement au moment de la réservation.
  • Demander une autorisation préalable à votre banque pour le dépôt de garantie
  • autoriser le débit de tout montant dû pour la location du véhicule ou toute autre location liée à votre compte

La carte de crédit utilisée pour la réservation doit être au nom du titulaire du compte et correspondre aux informations figurant sur votre permis de conduire. Si la carte n'est pas à votre nom, OLINID se réserve le droit d'annuler la réservation et toute protection supplémentaire. Si l'authentification échoue, la réservation ne sera pas confirmée. OLINID peut contrôler le nombre d'échecs d'authentification et bloquer les comptes après plusieurs échecs d'authentification 3D Secure.

Le montant ne sera débité par OLINID qu'en cas de dommages au véhicule, à l'équipement, aux accessoires ou aux options physiques, ou en cas de violation des conditions générales d'OLINID. Pour des raisons techniques, notamment liées à la durée de la réservation, OLINID peut renouveler l'autorisation de paiement.

12.3. Ce qui est inclus dans le prix de la location

Le prix de la location comprend le loyer principal et les charges supplémentaires éventuelles.

Le loyer principal est basé sur le modèle de véhicule choisi et sur la durée de location ou le kilométrage convenu dans le contrat. Le kilométrage est indiqué par le compteur du véhicule. En cas d'altération du compteur, des frais seront facturés. Le prix de la location et les frais supplémentaires doivent être payés intégralement pour la période de location convenue. Une prise en charge tardive ou un retour anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement ou crédit de location.

Les suppléments de loyer optionnels proposés par OLINID peuvent inclure :

  • Prix de location journalier des accessoires (sièges pour enfants, chaînes ou chaussettes à neige, pneus neige, etc.)
  • Frais de retour du véhicule à un endroit différent de celui de la prise en charge, en fonction de la ville de retour
  • Frais de livraison et/ou de prise en charge du véhicule au lieu indiqué, y compris les frais de carburant pour le trajet effectué par OLINID
  • Coût du carburant pour un plein si un contrat de location incluant celui-ci est conclu, au prix de l'option "carburant prépayé" ; le carburant restant au retour n'est pas remboursé.
12.4. Ce qui n'est pas inclus dans le prix de la location 

Tout ce qui est exclu des conditions générales n'est pas compris dans le prix de la location. Les frais supplémentaires doivent être payés en plus du prix initial.

12.5. Dépôt de garantie

Vous devez verser un dépôt de garantie pour la location.

 OLINID vous demande de payer votre acompte dans les 12 heures précédant le début de votre réservation. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

Ce montant peut être débité dans les cas suivants :

  • Non-respect des conditions générales
  • les dommages au véhicule, à l'équipement, aux accessoires et aux options physiques, tels que stipulés dans les conditions générales
  • Facture impayée à la fin de la période de location
  • Non-restitution du véhicule
  • Nouvelle réservation sans acompte et facturation de la réservation précédente
  • Comptes "à risque" présentant des risques de dommages potentiels (par exemple, dommages antérieurs causés à un véhicule OLINID ou échec d'un contrôle d'identité).

Pour les réservations de plus de 5,5 jours, OLINID débloque et réautorise le dépôt tous les 7 jours. OLINID peut contrôler le nombre d'échecs de dépôt.

12.6. Refus de paiement

Le paiement peut être refusé si la confirmation 3D Secure avec votre banque n'est pas terminée, si vous avez été trop rapide sur la page de paiement, si vous utilisez une carte prépayée ou non autorisée (Maestro et Electron), ou si votre banque applique un filtre de blocage de paiement. En cas de refus de paiement, contactez directement votre banque.

12.7. Méthodes de paiement multiples

Vous pouvez enregistrer plusieurs moyens de paiement à votre nom sur votre compte OLINID. En cas d'impayés, OLINID peut utiliser n'importe quel moyen de paiement valide associé à votre compte. OLINID se réserve le droit de contrôler le nombre de moyens de paiement utilisés.

12.8. Modification des modes de paiement pendant la location

 Une fois que la période de location a commencé, vous ne pouvez pas modifier votre mode de paiement pour la durée de la location.

12.9. Frais de stationnement

Si vous demandez la mise à disposition ou la restitution d'un véhicule dans un parking, OLINID gare ou récupère le véhicule à l'endroit convenu, à vos frais. Les frais de stationnement sont à votre charge dès le début théorique de votre location.

13. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

13.1. OLINID peut-elle modifier les Conditions générales ?

La version la plus récente des conditions générales est toujours accessible sur le site web www.olinid.com et l'application OLINID.

Si des modifications sont apportées, j'en serai informé lors de ma prochaine connexion à mon compte OLINID. Je dois accepter les conditions générales mises à jour pour pouvoir louer un véhicule OLINID.

Les conditions générales acceptées au début de la période de location resteront en vigueur pendant toute la durée de la location, même si de nouvelles conditions générales sont introduites pendant cette période.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET CONTRÔLES DE SÉCURITÉ

14.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Nous recueillons et conservons vos données personnelles afin de vous fournir les services que vous avez demandés. Plus précisément, nous automatisons le traitement de vos données personnelles pour gérer les relations commerciales et les services de location.

14.2. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Vos données peuvent être partagées avec les sociétés affiliées d'OLINID, les propriétaires de véhicules exploités par OLINID et ses sociétés affiliées, les compagnies d'assurance et d'autres entités afin de faciliter les procédures de recouvrement et de contrer les réclamations frauduleuses. En outre, vos données peuvent être partagées avec des entités qui aident à gérer les relations d'affaires et à assurer le bon fonctionnement des véhicules.

14.3. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données et de définir des directives post-mortem.

14.4. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en

  • Mailing MC Eco Rental à 30 boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco
  • Envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@olinid.com

Pour les corrections et les mises à jour des données de votre compte OLINID, vous pouvez directement effectuer les modifications et suppressions nécessaires dans les paramètres de votre compte.

14.5. Quels sont les contrôles de sécurité effectués ?

OLINID procède à des contrôles d'identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité. En concluant le contrat de location ou en conduisant le véhicule, vous consentez à ces vérifications. Si vous ne passez pas les vérifications d'OLINID, OLINID peut vous refuser la permission de conduire ou de louer le véhicule.

14.6. Où pouvez-vous trouver plus d'informations sur l'utilisation et le traitement de vos données personnelles ?

Pour des informations plus détaillées, vous pouvez vous référer à la "Politique de confidentialité" disponible sur le site web d'OLINID.

15. DISPUTES

15.1. Premières démarches en cas de litige

En cas de litige, je dois d'abord m'adresser à OLINID pour trouver une solution à l'amiable.

Les registres informatisés d'OLINID, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, serviront de preuve des échanges, des ordres et des paiements effectués par l'intermédiaire de l'application OLINID ou du courrier électronique.

15.2. Si une solution à l'amiable ne peut être trouvée

Si une résolution à l'amiable n'est pas possible, je peux saisir le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). Pour cela, il faut au préalable déposer une réclamation écrite auprès d'OLINID.

Pour procéder à la médiation, je dois m'assurer que mon dossier répond aux critères de recevabilité, qui sont détaillés à l'adresse http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm. Deux options s'offrent à moi :

  • Soumettre ma demande en ligne sur www.mediateur-cnpa.fr.
  • Téléchargez et complétez le formulaire de saisine sur le site du médiateur, puis envoyez-le par courrier à : Monsieur le Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Pour les litiges liés aux achats européens, je peux utiliser la plateforme https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour déposer des plaintes et les transmettre aux médiateurs nationaux appropriés.

Tout litige non résolu à l'amiable sera régi par le droit français et relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux français.