Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre OLINID, société de droit étranger basée à Monaco au capital de 15.000 euros, immatriculée sous le numéro 824 617 047, dont le siège social est situé 30 boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco (ci-après dénommée "OLINID"), et toute personne physique inscrite sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée comme conducteur principal, ainsi que tout autre conducteur additionnel expressément désigné dans le contrat de location.
Toutes les personnes désignées comme conducteurs sur le contrat de location sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre de ce contrat.
Les Partenaires d'OLINID restent seuls responsables des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions générales. En conséquence, il n'y a pas de responsabilité conjointe entre OLINID et ses Partenaires.
Je m'engage à utiliser le véhicule conformément aux présentes conditions générales.
Je ne sous-louerai en aucun cas le véhicule, son équipement et ses accessoires (par exemple, la clé du véhicule, les documents du véhicule, les outils) à un tiers. Je n'apporterai aucune modification ou réparation au véhicule, à son équipement et à ses accessoires.
Il m'est interdit de transférer, d'hypothéquer, de mettre en gage, de vendre ou d'offrir en garantie toute partie du contrat de location, le véhicule, son équipement et/ou ses accessoires.
Je suis conscient que les véhicules OLINID peuvent être la propriété d'un Partenaire OLINID ou d'institutions financières éventuellement affiliées au groupe OLINID, et donc faire l'objet d'un gage consenti par leur propriétaire au profit de diverses institutions financières et de leurs successeurs et ayants droit, conformément aux dispositions de l'article 2333 et suivants du Code civil. A ce titre, OLINID peut être désignée comme tiers détenteur du gage, conformément aux dispositions de l'article 2337 du Code civil. En conséquence, je m'engage à restituer le véhicule à OLINID en sa qualité de tiers détenteur du gage ou, sur instruction d'OLINID, à toute autre entité qui pourrait être substituée à OLINID en cette qualité.
Vous pouvez réserver un véhicule de trois manières différentes :
Une fois votre compte créé et vos documents vérifiés, il n'y a pas de délai minimum entre la réservation et le début de la location. Toutefois, si vos documents ne passent pas notre vérification de sécurité, il vous sera demandé de soumettre d'autres documents pour vérification, faute de quoi vous ne pourrez pas effectuer de réservation.
Pour louer et conduire un véhicule chez OLINID , vous devez :
Oui, en choisissant l'option "conducteur supplémentaire" pendant le processus de réservation ou après la confirmation de la réservation, vous pouvez ajouter jusqu'à 3 conducteurs supplémentaires. Ces conducteurs doivent avoir un compte validé. Seuls les conducteurs validés sont couverts par l'assurance. Si un conducteur non autorisé est impliqué dans un accident, vous êtes responsable de tous les frais y afférents.
Vous pouvez réserver un véhicule jusqu'à six mois à l'avance, sous réserve de disponibilité.
Vous pouvez louer des véhicules partout en Europe, y compris à Monaco, à Andorre, au Luxembourg et en Angleterre.
Lors de la réservation, différents modèles de véhicules seront proposés en fonction de leur disponibilité. Cependant, la couleur du véhicule peut varier en fonction de la disponibilité du modèle.
Vous pouvez louer un véhicule pour un minimum d'une journée. Toutefois, en fonction du lieu où le véhicule est basé, nous pouvons demander une période de location minimale.
Si votre permis est suspendu, révoqué ou perdu, vous devez immédiatement en informer OLINID et restituer le véhicule. Les frais de location et de restitution restent à votre charge.
Si vous avez entre 21 et 25 ans et que vous êtes titulaire d'un permis depuis plus d'un an, OLINID vous propose un forfait jeune conducteur. Certains modèles de véhicules peuvent ne pas vous être proposés.
Vous pouvez modifier votre réservation via l'application OLINID ou en nous contactant par mail à contact@olinid.com ou par téléphone : +33762841105.
Avant que la location ne commence, vous pouvez la modifier :
Toute modification de votre réservation peut entraîner un ajustement du prix.
Une fois la location commencée, vous pouvez la modifier :
Toute modification de votre réservation peut entraîner un ajustement du prix.
Vous pouvez prolonger la période de location du véhicule jusqu'à un total de 90 jours pour les modèles de supercars, sous réserve de disponibilité du véhicule.
Pour prolonger la location d'un véhicule, faites-en la demande via l'application OLINID au moins 2 heures avant la fin de la location ou contactez-nous.
Une fois la modification effectuée et le paiement traité, vous recevrez un courriel de confirmation.
Vous pouvez étendre votre forfait kilométrique jusqu'à 500 kilomètres par jour, avec un maximum de 3 500 kilomètres par période de 30 jours.
Toute augmentation du forfait kilométrique entraînera un ajustement du prix.
Si vous dépassez le forfait kilométrique, des frais supplémentaires vous seront facturés sur la base des éléments suivants :
Les kilomètres non utilisés à la fin de la période de location ne seront pas remboursés ou crédités par OLINID.
Vous pouvez annuler votre réservation sans frais jusqu'à 48 heures avant le début de celle-ci.
Si vous annulez après cette période, le premier jour de location vous sera facturé, y compris les options et protections choisies, sauf si le retard n'est pas de votre fait.
OLINID se réserve le droit de contrôler le nombre de réservations annulées.
OLINID peut annuler la location à tout moment en cas de faute de votre part, notamment si vous ne respectez pas les conditions générales ou les conditions de l'application.
OLINID peut annuler votre location pour des raisons indépendantes de votre volonté avant l'heure de début de la location prévue, en raison d'événements hors du contrôle raisonnable d'OLINID, tels que des problèmes techniques avec l'application OLINID. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement complet.
Dans le cas contraire, OLINID s'efforcera de trouver une solution appropriée pour vous.
Le véhicule m'est livré à l'adresse où je souhaite qu'il soit livré. Des frais de livraison sont ajoutés au prix de la location en fonction du lieu de départ et/ou de retour.
L'application OLINID utilise Google Maps pour trouver l'adresse de livraison, donc je dois m'assurer que l'adresse est exacte. OLINID n'est pas responsable des erreurs de livraison dues à une adresse incorrecte, et je n'aurai droit à aucune compensation.
Si je ne récupère pas le véhicule à l'heure indiquée dans ma réservation effectuée via l'appli, le site OLINID ou un site partenaire, le véhicule sera retenu pour moi pendant 2 heures. Passé ce délai, si la location n'a pas commencé et que je n'ai pas contacté le service client pour demander une prolongation, le véhicule sera mis à disposition pour une autre location.
Si j'annule ou ne me présente pas à l'heure prévue, le coût total de la location, y compris toutes les options choisies et le plan de protection, reste dû, sauf si le retard n'est pas de ma faute.
Si je perds ou me fais voler mon smartphone, je dois immédiatement contacter le service clientèle d'OLINID à l'adresse contact@olinid.com ou par chat pour demander la suspension de mon compte.
Je dois restituer rapidement le véhicule à OLINID.
Je suis responsable de mon smartphone ; OLINID décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol et ne fournira aucun remboursement pour la période de location.
Pendant la période de location, il vous est strictement interdit de :
Vous devez toujours conduire de manière responsable et en respectant le code de la route.
Responsabilités :
OLINID peut exiger la restitution du véhicule pendant la location à des fins d'entretien ou de rappel. Vous devez vous conformer aux demandes d'OLINID concernant le retour du véhicule. Si vous ne répondez pas ou ne suivez pas les instructions de restitution, vous serez entièrement responsable des pertes subies par OLINID.
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si le véhicule est transporté à l'étranger pour couvrir les coûts de récupération.
Vous êtes autorisé à conduire le véhicule sur les routes autorisées dans tous les pays de l'UE, en Suisse, en Angleterre, à Monaco, en Andorre et à Saint-Marin.
Si vous devez remplacer un pneu crevé pendant la location, vous devez appeler l'assistance disponible 24/24 et 7/7.
Le non-respect de cette règle peut entraîner des amendes et l'immobilisation du véhicule. Les pneus d'été sont de série, sauf si des options d'hiver sont réservées.
Les frais de carburant sont à votre charge et vous devez restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'au début de la location. Des frais supplémentaires de carburant s'appliqueront à raison de 50 € par quart de jauge.
Si je cause des dommages au véhicule, une franchise me sera facturée pendant ou après la période de location. Je devrai payer une franchise plus élevée dans les situations suivantes :
Si le véhicule subit des dommages dus aux conditions météorologiques (par exemple, grêle, tempête) pendant la période de location, ces dommages ne me seront pas facturés, seule la franchise spécifiée dans le produit s'appliquera.
Je dois fournir des informations telles que la date, l'heure et le lieu du sinistre pour validation par Météo France. Si je ne fournis pas ces informations, les frais de réparation me seront facturés.
La franchise est le montant qui peut m'être facturé en cas de dommage au véhicule. Ce montant est identique à la caution. Si je choisis l'assurance journalière pour ma location, je paierai une caution réduite, donc une franchise réduite.
La franchise majorée est un montant supplémentaire facturé, qui varie selon les situations.
En cas de dommages, y compris les accidents, les tentatives de vol, l'incendie, la collision avec un animal sauvage ou d'autres dommages, je (et tout conducteur supplémentaire) dois :
La déclaration détaillée doit comprendre
En cas d'accident, je dois :
Si un rapport de police ou de gendarmerie ou un constat d'huissier est établi, ces documents doivent être joints à la déclaration. Je ne suis pas autorisé à conclure des accords ou des transactions au nom d'OLINID ou de son assureur.
Si le véhicule est volé ou vandalisé, je dois le signaler immédiatement ou dans les 12 heures.
Je dois prendre toutes les mesures nécessaires, y compris déposer une plainte auprès des autorités dans le même délai. Une copie du rapport de plainte doit être soumise à OLINID dans les plus brefs délais.
En cas de vandalisme ou de vol, mes effets personnels ne sont pas couverts par une assurance obligatoire ou des protections supplémentaires.
Si un dommage survient alors que le véhicule est sous ma garde, je le signalerai directement dans l'application. Ce rapport n'affecte pas le rapport d'état initial.
Je dois restituer tous les accessoires, équipements et options physiques dans le même état que celui dans lequel je les ai reçus. L'usure normale est autorisée, compte tenu de la distance parcourue et de la durée de la période de location.
Le véhicule doit être rendu dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il a été reçu. Des frais supplémentaires s'appliqueront si un délai supplémentaire est nécessaire pour remettre le véhicule en état de location en raison d'odeurs fortes, de poils d'animaux, de sable, de fluides corporels, de saleté ou de taches tenaces.
Je suis responsable de toutes les infractions au code de la route et des amendes encourues pendant la période de location, qui commence à la date prévue pour le début de la location et se termine à la date de restitution du véhicule.
OLINID se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 50 euros pour couvrir les frais administratifs et les dommages résultant de l'infraction, y compris le processus de transmission de mes informations aux autorités compétentes.
Si le véhicule est remorqué, je dois en informer OLINID immédiatement. Si OLINID doit récupérer le véhicule, les frais de gestion et de remorquage seront à ma charge.
Je m'engage à couvrir tous les frais liés à l'utilisation du véhicule, y compris les frais de péage.
Tous les véhicules loués sont couverts par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur et aux limites contractuelles fixées par la police d'assurance souscrite par OLINID ou le Partenaire auprès de leurs assureurs respectifs.
Selon l'article R.211-5 du code des assurances :
Le conducteur est protégé contre les conséquences financières de sa responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels causés à des tiers, y compris les passagers du véhicule, avec le véhicule loué.
L'assurance est conclue directement par OLINID pour les véhicules dont OLINID est propriétaire. Pour les véhicules loués via la Plateforme OLINID et qui ne sont pas la propriété d'OLINID, c'est le Partenaire qui s'occupe de l'assurance. Dans ce cas, tout problème entre le Partenaire et le Conducteur ou les Conducteurs autorisés concernant l'assurance responsabilité civile est de la responsabilité du Partenaire et géré avec son assureur. OLINID n'est pas responsable des défaillances dans cette relation ou de l'absence de souscription ou de renouvellement de l'assurance responsabilité civile par le Partenaire.
Le conducteur au moment de l'accident n'est pas personnellement couvert par cette assurance responsabilité civile.
Les dommages causés au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire.
Par conséquent, le conducteur et tout conducteur supplémentaire sont responsables de toute perte, de tout dommage ou de toute détérioration (non répertoriés dans le rapport d'état initial) causés au véhicule pendant la période de location.
Lors de la location d'un véhicule auprès d'OLINID, je suis, ainsi que le(s) conducteur(s) supplémentaire(s), responsable(s) de tout dommage, perte ou détérioration du véhicule. Ces coûts seront facturés, à moins qu'il ne soit prouvé que les dommages sont survenus sans ma faute ou celle des conducteurs supplémentaires.
En cas de panne mécanique, d'accident ou de tout autre problème entraînant une panne du véhicule pendant la période de location, vous devez contacter rapidement l'assistance OLINID.
Vous n'avez pas le droit d'autoriser des réparations ou des services sur le véhicule sans l'accord préalable d'OLINID.
Si le véhicule est immobilisé pendant moins de 24 heures et que vous êtes à plus de 50 kilomètres de votre domicile, OLINID assistance organise et prend en charge les éléments suivants :
Si le véhicule reste immobilisé pendant plus de 24 heures, OLINID assistance organise et prend en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente pour la durée restante de votre location.
Vous pouvez nous contacter en joignant le service client OLINID sur l'appli lors de la gestion de votre réservation ou via l'adresse email contact@olinid.com, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'assistance OLINID vous sera facturée si vous êtes responsable de l'incident. Des frais sont appliqués dans les cas où la faute vous est imputable, comme la crevaison d'un pneu, l'effraction, le vandalisme ou le vol d'un véhicule.
Le véhicule, ainsi que tous les accessoires, équipements et options physiques, doit être restitué à OLINID à la date et à l'heure convenues, spécifiées dans votre réservation.
Ramenez le véhicule à l'adresse indiquée lors de votre réservation. Un chauffeur d'OLINID vous attendra toujours à l'adresse de restitution souhaitée.
Oui, vous pouvez restituer le véhicule avant la date indiquée sans frais, à condition qu'il soit restitué dans la zone de restitution désignée lors de votre réservation.
Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les retours anticipés de véhicules.
Vous disposez d'un délai de grâce de 30 minutes après l'heure de retour prévue. Au-delà, des pénalités de retour s'appliquent.
Si le véhicule n'est pas restitué à la date et à l'heure indiquées et qu'aucun contact n'est pris avec OLINID dans les quatre heures suivant l'heure de restitution prévue, OLINID peut.. :
OLINID peut facturer des frais supplémentaires par rapport à l'heure de retour prévue.
Vous êtes entièrement responsable de vos effets personnels.
Si vos effets personnels sont retrouvés, OLINID vous en informera par téléphone. Vous conviendrez d'une solution pour leur restitution à vos frais, y compris les frais de livraison et de manutention.
Si les effets personnels retrouvés par OLINID sont à nouveau perdus, OLINID ne sera pas responsable et aucun dédommagement ne sera accordé.
L'assurance automobile incluse dans votre location ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol d'effets personnels.
Tout objet trouvé sera jeté 60 jours après la fin de la location.
Pour payer votre location, vous pouvez utiliser une carte de crédit, Apple Pay ou Android Pay via l'application. Si la réservation se fait en nous contactant directement, nous acceptons les virements bancaires. Les cartes de crédit prépayées (notamment Maestro et Electron) peuvent être refusées par OLINID.
Le paiement de la location se fait à l'avance, lors de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le coût de la location en fonction du nombre de jours et des services optionnels.
OLINID utilise le système 3D Secure pour la sécurité du paiement, qui peut vous rediriger vers le site web de votre banque pour l'authentification à l'aide de données personnelles prédéfinies. Une fois la validation réussie et l'approbation de la banque, le prépaiement sera confirmé et la réservation finalisée. Cette authentification est obligatoire.
La carte de crédit sélectionnée sera débitée du montant indiqué et un courriel de confirmation avec un reçu sera envoyé. Le montant prépayé sera indiqué sur la facture finale et déduit du montant total dû.
En cas d'échec des tentatives de recouvrement des loyers impayés, OLINID peut faire appel à une agence de recouvrement et les frais y afférents sont à votre charge. Ces frais comprennent les frais administratifs, juridiques, de recouvrement et de procédure. Vous serez informé avant le début de la procédure de recouvrement, mais tous les frais supplémentaires seront ajoutés au montant initial impayé jusqu'à ce que la dette soit entièrement réglée. Vous êtes responsable à la fois de la dette initiale et de tous les frais supplémentaires encourus pendant la procédure de recouvrement.
Pour confirmer votre réservation, vous devez fournir les informations relatives à votre carte de crédit à OLINID et l'autoriser à :
La carte de crédit utilisée pour la réservation doit être au nom du titulaire du compte et correspondre aux informations figurant sur votre permis de conduire. Si la carte n'est pas à votre nom, OLINID se réserve le droit d'annuler la réservation et toute protection supplémentaire. Si l'authentification échoue, la réservation ne sera pas confirmée. OLINID peut contrôler le nombre d'échecs d'authentification et bloquer les comptes après plusieurs échecs d'authentification 3D Secure.
Le montant ne sera débité par OLINID qu'en cas de dommages au véhicule, à l'équipement, aux accessoires ou aux options physiques, ou en cas de violation des conditions générales d'OLINID. Pour des raisons techniques, notamment liées à la durée de la réservation, OLINID peut renouveler l'autorisation de paiement.
Le prix de la location comprend le loyer principal et les charges supplémentaires éventuelles.
Le loyer principal est basé sur le modèle de véhicule choisi et sur la durée de location ou le kilométrage convenu dans le contrat. Le kilométrage est indiqué par le compteur du véhicule. En cas d'altération du compteur, des frais seront facturés. Le prix de la location et les frais supplémentaires doivent être payés intégralement pour la période de location convenue. Une prise en charge tardive ou un retour anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement ou crédit de location.
Les suppléments de loyer optionnels proposés par OLINID peuvent inclure :
Tout ce qui est exclu des conditions générales n'est pas compris dans le prix de la location. Les frais supplémentaires doivent être payés en plus du prix initial.
Vous devez verser un dépôt de garantie pour la location.
OLINID vous demande de payer votre acompte dans les 12 heures précédant le début de votre réservation. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
Ce montant peut être débité dans les cas suivants :
Pour les réservations de plus de 5,5 jours, OLINID débloque et réautorise le dépôt tous les 7 jours. OLINID peut contrôler le nombre d'échecs de dépôt.
Le paiement peut être refusé si la confirmation 3D Secure avec votre banque n'est pas terminée, si vous avez été trop rapide sur la page de paiement, si vous utilisez une carte prépayée ou non autorisée (Maestro et Electron), ou si votre banque applique un filtre de blocage de paiement. En cas de refus de paiement, contactez directement votre banque.
Vous pouvez enregistrer plusieurs moyens de paiement à votre nom sur votre compte OLINID. En cas d'impayés, OLINID peut utiliser n'importe quel moyen de paiement valide associé à votre compte. OLINID se réserve le droit de contrôler le nombre de moyens de paiement utilisés.
Une fois que la période de location a commencé, vous ne pouvez pas modifier votre mode de paiement pour la durée de la location.
Si vous demandez la mise à disposition ou la restitution d'un véhicule dans un parking, OLINID gare ou récupère le véhicule à l'endroit convenu, à vos frais. Les frais de stationnement sont à votre charge dès le début théorique de votre location.
La version la plus récente des conditions générales est toujours accessible sur le site web www.olinid.com et l'application OLINID.
Si des modifications sont apportées, j'en serai informé lors de ma prochaine connexion à mon compte OLINID. Je dois accepter les conditions générales mises à jour pour pouvoir louer un véhicule OLINID.
Les conditions générales acceptées au début de la période de location resteront en vigueur pendant toute la durée de la location, même si de nouvelles conditions générales sont introduites pendant cette période.
Nous recueillons et conservons vos données personnelles afin de vous fournir les services que vous avez demandés. Plus précisément, nous automatisons le traitement de vos données personnelles pour gérer les relations commerciales et les services de location.
Vos données peuvent être partagées avec les sociétés affiliées d'OLINID, les propriétaires de véhicules exploités par OLINID et ses sociétés affiliées, les compagnies d'assurance et d'autres entités afin de faciliter les procédures de recouvrement et de contrer les réclamations frauduleuses. En outre, vos données peuvent être partagées avec des entités qui aident à gérer les relations d'affaires et à assurer le bon fonctionnement des véhicules.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données et de définir des directives post-mortem.
Vous pouvez exercer vos droits en
Pour les corrections et les mises à jour des données de votre compte OLINID, vous pouvez directement effectuer les modifications et suppressions nécessaires dans les paramètres de votre compte.
OLINID procède à des contrôles d'identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité. En concluant le contrat de location ou en conduisant le véhicule, vous consentez à ces vérifications. Si vous ne passez pas les vérifications d'OLINID, OLINID peut vous refuser la permission de conduire ou de louer le véhicule.
Pour des informations plus détaillées, vous pouvez vous référer à la "Politique de confidentialité" disponible sur le site web d'OLINID.
En cas de litige, je dois d'abord m'adresser à OLINID pour trouver une solution à l'amiable.
Les registres informatisés d'OLINID, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, serviront de preuve des échanges, des ordres et des paiements effectués par l'intermédiaire de l'application OLINID ou du courrier électronique.
Si une résolution à l'amiable n'est pas possible, je peux saisir le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). Pour cela, il faut au préalable déposer une réclamation écrite auprès d'OLINID.
Pour procéder à la médiation, je dois m'assurer que mon dossier répond aux critères de recevabilité, qui sont détaillés à l'adresse http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm. Deux options s'offrent à moi :
Pour les litiges liés aux achats européens, je peux utiliser la plateforme https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour déposer des plaintes et les transmettre aux médiateurs nationaux appropriés.
Tout litige non résolu à l'amiable sera régi par le droit français et relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux français.
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